TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2026, l’association Vigie Liberté, représentée par son président, ayant pour avocat Me Verdier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
  
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n°2026-00096 du 22 janvier 2026 du préfet de police de Paris instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion du procès en appel de l’assassinat de Samuel Paty qui se tiendra du 26 janvier 2026 au 27 février 2026 devant la cour d’assises d’appel spéciale de Paris située 10 boulevard du Palais à Paris Centre. 
  
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
L’association requérante soutient que : 
 
- compte tenu de ses statuts, elle justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ; 
- la condition d’urgence est remplie, au regard de la temporalité de l’arrêté attaqué, du régime juridique instable et imprévisible qu’il instaure, de la gravité et du caractère irréversible du préjudice porté aux libertés publiques, du périmètre concerné et du nombre particulièrement élevé de personnes exposées, alors qu’aucun intérêt public majeur ne fait obstacle à la suspension ; 
- l’arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir en qu’il comprend notamment la liberté d’utiliser le domaine public, à la liberté de réunion, à la liberté de manifestation, au droit au recours effectif ; 
- l’article 6 de l’arrêté en instituant une délégation de pouvoir d’une généralité et d’une imprécision manifestement excessive méconnaît le principe de proportionnalité auxquels sont soumises les mesures de police administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
-le code de procédure pénale ; 
- le code de la sécurité intérieure ; 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Merino pour statuer sur les demandes de référés. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Par un arrêté du 22 janvier 2026, le préfet de police a institué un périmètre de protection et pris diverses mesures de police à l’occasion du procès en appel de l’assassinat de Samuel Paty qui se tiendra du 26 janvier 2026 au 27 février 2026 devant la cour d’assises d’appel spéciale de Paris située 10 boulevard du Palais à Paris Centre. En particulier, l’article 1er de l’arrêté institue un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes seront réglementées de 07h00 à 22h00 chaque jour d’audience pendant la durée du procès entre le 26 janvier 2026 et le 27 février 2026 inclus. L’article 2 de l’arrêté délimite ce périmètre de protection par les voies suivantes : 
- boulevard du Palais compris côté pair, trottoir uniquement ; 
- quai des Orfèvres non compris, entre le boulevard du Palais et la rue de Harley ; 
- rue de Harlay non comprise ; 
- quai de l’Horloge non compris, entre la rue de Harlay et le boulevard du Palais. 
L’article 3 ajoute que l’accès au périmètre de protection s’effectue par les points de filtrage mentionnés ci-après :  
- à l’angle du boulevard du Palais et du quai de l’Horloge ; 
- à l’angle du boulevard du Palais et du quai des Orfèvres. 
L’association Vigie Liberté demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution l’arrêté dans son ensemble. 
  
2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». L'article L. 522-3 de ce code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
  
3. Aux termes de l’article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales : « I. – Dans la Ville de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris et par les textes qui l'ont modifié ainsi que par les articles L. 2512-7, L. 2512-14 et L. 2512-17. (…) ». Aux termes de l’article 10 de l’arrêté de consuls du 12 messidor an VIII, le préfet de police « prendra les mesures propres à prévenir ou dissiper les attroupements, (…) les réunions tumultueuses ou menaçant la tranquillité publique ». Aux termes de l’article 10 de l’arrêté de consuls du 12 messidor an VIII, le préfet de police « prendra les mesures propres à prévenir ou dissiper les attroupements, (…) les réunions tumultueuses ou menaçant la tranquillité publique ». 
 
4. Aux termes de l’article L. 122-1 du code de sécurité intérieure : « Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire et des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la prévention de la délinquance, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, anime et coordonne l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure (…) ». Aux termes de l’article L. 122-2 de ce code : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-1, le préfet de police a en outre la charge de l'ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine (…) ».  Aux termes de l’article L.226-1 du même code : « Afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. L'arrêté est transmis sans délai au procureur de la République et communiqué au maire de la commune concernée. L'arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés à la menace et à leurs abords, ainsi que ses points d'accès. Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances. L'arrêté prévoit les règles d'accès et de circulation des personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale, ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième et sixième alinéas et à l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent être soumises pour y accéder ou y circuler, et les catégories d'agents habilités à procéder à ces vérifications. L'arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages. La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. Pour la mise en œuvre de ces opérations, ces agents peuvent être assistés par des agents exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du présent code, placés sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire. Après accord du maire, l'arrêté peut autoriser les agents de police municipale mentionnés à l'article L. 511-1 à participer à ces opérations sous l'autorité d'un officier de police judiciaire. Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des véhicules sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre, l'arrêté peut également en subordonner l'accès à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur. Ces opérations ne peuvent être accomplies que par les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, par ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code. Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur de ce périmètre, aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages ou à la visite de leur véhicule s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnés au sixième alinéa du présent article (…) ». 
 
5. Il incombe au préfet de police, en vertu des dispositions précitées, de prendre les mesures qu’exige le maintien de l’ordre public à Paris et dans les départements limitrophes de cette commune. Les mesures de police qu’il a le pouvoir d’adopter doivent être de nature à prévenir la survenue de troubles à l’ordre public et nécessaires, adaptées et proportionnées. 
 
6. Pour édicter les mesures énoncées au point 1, le préfet de police s’est fondé sur les motifs tirés de ce que, d’une part, se tiendra du lundi 26 janvier 2026 au vendredi 27 février 2026 devant la cour d’assises d’appel spéciale de Paris, située au 10 boulevard du Palais à Paris Centre, le procès en appel de plusieurs individus suite à l’assassinat de Samuel Paty le 16 octobre 2020, d’autre part, dans le contexte actuel de menace très élevée, la tenue de ce procès est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des acte de nature terroriste alors que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, enfin, il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ainsi que le bon déroulement du procès.  
 
7. Dans le contexte ainsi décrit, l’arrêté litigieux définit un périmètre de protection strictement circonscrit à quelques voies autour du Palais, de 07h00 à 22h00 chaque jour d’audience, qui ne comprend pas le quai des Orfèvres, la rue de Harlay et le quai de l’Horloge et ne concerne notamment que le trottoir côté pair du boulevard du Palais, laissant ainsi la possibilité aux usagers de la voie publique de contourner le Palais. De plus, le périmètre ainsi défini permet d’organiser l’accès au Palais par les points de filtrage prévus à cet effet sous réserve pour les usagers de la voie publique de se soumettre à des vérifications, à des palpations de sécurité, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules qui n’excèdent pas, manifestement, les mesures de protection nécessaires au maintien de l’ordre public lors de ce type de procès. Il en est de même des mesures visant à interdire tout rassemblement de nature revendicative aux heures définies les jours d’audience et à interdire le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des armes à feu, y compris factice, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme par destination. En outre, le c) du 1° de l’article 4 prévoit un dispositif spécifique de signalement auprès de l’autorité de police des personnes qui, pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales, doivent accéder à l’intérieur du périmètre de protection et y circuler. Enfin l’article 6 de l’arrêté n’a pas pour objet ni pour effet, de  modifier la nature des mesures susceptibles d’être appliquées aux usagers par les agents autorisés à y procéder dans les conditions et les limites fixées par l’arrêté ; la circonstance que les mesures définies par l’arrêté pourraient, en vue d’une adaptation aux circonstances, être levées ou rétablies, dans le créneau horaire défini, ne saurait être considérée, par elle-même, comme une disposition méconnaissant le principe de proportionnalité et de nature à priver les usagers d’un droit au recours effectif ou comme manifestement attentatoires aux libertés d’aller et venir, de réunion et de manifestation. Ainsi, il n’apparaît pas manifeste que les mesures de police prévues par l’arrêté litigieux, eu égard à leur finalité, leur caractère circonscrit, et leur temporalité, et au regard des circonstances locales liées à la tenue d’un procès hautement sensible et médiatique, caractériseraient une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales évoquées. 
 
7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner la condition d’urgence, qu’il y a lieu de rejeter la requête présentée par l’association Vigie Liberté, y compris les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du même code. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de l’association Vigie Liberté est rejetée. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Vigie Liberté.  
  
  
Fait à Paris, le 22 janvier 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
Signée 
 
M. Merino 
  
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.