TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 avril 2026, M. D... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 2 avril 2026 fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) » 
 
2. M. D... B..., ressortissant algérien né le 3 décembre 2000, a été placé au centre de rétention administrative de Rouen-Oissel jusqu’à l’introduction de sa requête, mais libéré par une ordonnance du 7 avril 2026 du tribunal judiciaire de Rouen confirmée par le conseiller désigné par la première présidente de la cour d’appel de Rouen. Le requérant n’a fourni aucune adresse stable à laquelle les éléments de la procédure engagée devant le tribunal administratif pourraient lui être utilement envoyés. Au cours de son audition par les services de gendarmerie, il a lui-même déclaré être sans domicile fixe. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu en l’état sur cette requête. 
  
 
 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de M. B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... B... et au préfet de Loir-et-Cher.  
 
 
 
Fait à Rouen, le 13 avril 2026.  
 
 
Le vice-président du tribunal, 
 
Signé : 
 
M. C... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.