TA69Tribunal Administratif de LyonDésistementCitée 2×
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 27 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2602010_20260427
- Date
- 27 avril 2026
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2026, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’avis des sommes à payer d’un montant de 135 euros émis à son encontre. Par un mémoire enregistré le 25 mars 2026, M. A... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ». Par un mémoire enregistré le 25 mars 2026, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Saint-Etienne. Fait à Lyon, le 27 avril 2026. La présidente de la 7ème chambre, V. Vaccaro-Planchet La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier,
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Chronologie de l'affaire
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ORTA_2602010_20260427
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 avril 2026
- Citations reçues
- 2 décision(s)
Référence
ORTA_2602010_20260427