TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2026, Mme B... A... demande au tribunal la requalification de son congé de longue maladie en congé de longue durée à compter du 2 juillet 2025. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
le code général de la fonction publique ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) » 
 
Il n’appartient pas au juge administratif, sauf exception, de prononcer des injonctions à titre principal à l’administration. Le litige soulevé par la requête de Mme A... ne tend pas à l’annulation d’une décision administrative déterminée, ni à la condamnation d’une personne publique à la réparation d’un préjudice ou au versement d’un montant dû. La requête tend exclusivement à demander au tribunal la transformation de son congé longue maladie en congé longue durée. Le litige ne relève d’aucune des exceptions, prévues aux articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, permettant au juge de prononcer directement des injonctions. Par suite, la requête, qui ne contient que des conclusions à fin d’injonction à titre principal, est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Copie en sera transmise, pour information, à la rectrice de l’académie de Normandie. 
 
 
Fait à Rouen, le 14 avril 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
  
 
signé 
  
P. MINNE