TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 23 avril 2026, Mme B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 24 février 2026 par laquelle France Travail a refusé d’instruire sa demande d’ouverture de ses droits à l’aide au retour à l’emploi ; 
 
2°) d’enjoindre à France Travail de procéder à l’instruction complète de ses droits à l’ARE au titre de son contrat à durée déterminée du 1er septembre 2023 au 31 août 2025 et de calculer les droits nouveaux susceptibles d’être ouverts sur cette base, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de France Travail une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu :  
- le code du travail ;  
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
 
 
2. Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « I.- L’opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière qui a pour mission de : (…) / 4° Assurer, pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, le service de l’allocation d’assurance et, pour le compte de l’Etat, le service des allocations de solidarité (…) ». Aux termes de l’article L. 5312-12 du même code : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l’institution, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage ou de l’Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ». Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux prestations servies au titre du régime d’assurance chômage, dont le service, antérieurement assuré par l’association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Assedic), substitué depuis la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi par Pôle Emploi, est désormais confié à l’opérateur France Travail, relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. 
 
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... tendant à l’annulation de la décision de France Travail refusant d’instruire sa demande d’ouverture de ses droits à l’aide au retour à l’emploi, relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, dès lors que l’aide au retour à l’emploi est une prestation servie au titre du régime d’assurance chômage. La requête de Mme A... échappe ainsi manifestement à la compétence de la juridiction administrative et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
   
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....    
 
Fait à Nîmes, le 12 mai 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
Christophe Ciréfice 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
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