TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2026, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner jusqu'au 31 juillet 2026 la suspension de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 12 mars 2026 accordant le concours de la force publique à compter du 1er avril 2026, en vue de son expulsion du logement qu’elle occupe situé 5 rue Charles Baudelaire à Nice (06100) ; 
 
Elle doit être regardée comme soutenant que : 
la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est reconnue prioritaire au titre de la loi relative au droit au logement depuis le 13 novembre 2025 ; l’Etat est tenu de la protéger d’une expulsion sans solution de relogement ; 
il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au logement ; elle ne dispose d'aucune solution d’hébergement provisoire chez sa sœur ; une audience d'appel fixée au 1er avril a été reportée au 20 mai 2026 ; l'expulsion au 1er avril est prématurée et disproportionnée au regard de ses efforts de paiement, laissant une  dette résiduelle de 506 euros. Le commissaire de justice refuse de lui accorder un délai supplémentaire malgré sa bonne foi et son état de santé.  
 
 Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné M. Myara, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.  
  
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
  
2. Si la requérante soutient qu’une procédure en appel par-devant la Cour d’appel à l’encontre d’une décision du tribunal judiciaire qu’elle ne produit pas est en cours, cette circonstance ne permet pas d’établir l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il en va de même des autres circonstances alléguées et non établies, tirées du caractère prématuré et disproportionné de la décision contestée ainsi que de l’absence de délai supplémentaire accordé par le commissaire de justice. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête. 
 
O R D O N N E : 
    
  
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.   
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Copie en sera délivrée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
 
Fait à Nice, le 26 mars 2026. 
 
Le juge des référés 
 
signé 
Myara  
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière,