TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2026, M. A... B..., a saisi le tribunal d’un litige l’opposant à l’opérateur de téléphonie Free dans le cadre de son abonnement internet.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 
2. Par sa requête, M. B... demande au tribunal de trancher un litige l’opposant à la société Free, dans le cadre de son abonnement internet, au motif que son opérateur, contrairement à ce qu’il soutient, n’aurait pas procédé à une demande d’intervention auprès de la société Très Haut Débit Bretagne. Toutefois, les rapports qui régissent les relations entre un opérateur de téléphonie et ses clients sont des rapports de droit privé. Dès lors, les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent des juridictions de l’ordre judiciaire.  
La requête de M. B... dirigée contre la société Free ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de M. B... doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. 
  
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent en connaitre. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Rennes, le 20 mars 2026. 
 
 
Le président désigné, 
 
 
Signé 
 
 
G. Descombes 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.