TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
 
Par une requête enregistrée le 20 mars 2026, M. D... A..., demande au tribunal d’annuler les opérations électorales du 15 mars 2026 des élections municipales de Valdeblore. 
 
Il soutient que le délégué et candidat de la liste "agir pour Valdeblore" menée par Mme C..., procédait à la vérification des poubelles placées près des isoloirs et passait des coups de téléphone qui ont pu influencer des électeurs. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;  4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ». 
 
M. A... soutient que la sincérité du scrutin a été affectée par le comportement de M. B... A..., délégué et candidat de la liste "agir pour Valdeblore" menée par Mme C..., qui a  procédé à la vérification des poubelles placées près des isoloirs et  a passé des coups de téléphone qui ont pu influencer des électeurs. Il résulte des observations consignées sur le procès-verbal des opérations électorales que M. B... A... a observé que « on lui a interdit de vider les poubelles, alors que les bulletins de vote étaient ostensiblement visibles », alors que le requérant, président du bureau de vote, a fait consigner que « l’observation systématique du contenu des poubelles dans les isoloirs compromet le secret du vote ». Dès lors que ces mentions montrent que la pratique d’examen des poubelles après un vote a été empêchée à juste titre par le président du bureau de vote et qu’il n’est pas exposé comment le fait de passer un coup de téléphone dans un bureau de vote pourrait affecter la sincérité d’un scrutin, le grief tiré de l’existence d’irrégularités affectant la sincérité du scrutin n’est assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son  soutien. Par suite, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... A..., et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
 
Fait à Nice, le 2 avril 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
signé 
 
G. Thobaty 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme 
Pour le greffier en chef, 
La greffière