TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 4 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 29 janvier 2026, Mme A... B..., demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour ou, à défaut, une attestation de prolongation d’instruction, dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.  
 
 
Elle soutient que : 
la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en l’absence de titre de séjour elle ne peut effectuer ses démarches auprès de la caisse d’allocations familiales, de France travail et de la caisse primaire d’assurance maladie ; 
cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie prive et familiale.  
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B..., ressortissante marocaine née le 2 juin 1987 a sollicité, une première fois, le 2 juin 2025, le renouvellement de son titre de séjour par le biais du téléservice de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF). Elle a procédé à un nouveau dépôt de cette demande le 18 octobre 2025. Par la présente requête, Mme B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande ou, à défaut une attestation de prolongation d’instruction.  
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
  
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
A la différence d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s’il est justifié d’une situation d’urgence et de l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l’article L. 521-2 du même code implique, pour qu’il y soit fait droit, qu’il soit justifié d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.  
 
Mme B... fait valoir qu’elle a été titulaire d’un titre de séjour qui a expiré le 19 août 2025 et dont elle a sollicité le renouvellement par une première demande du 2 juin 2025 sur le site de l’administration numérique des étrangers en France, classée sans suite en raison de dysfonctionnements techniques de cette plateforme, puis par une deuxième demande déposée le 18 octobre 2025. Pour établir l’extrême urgence qu’il y aurait à enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de faire cesser la situation dans laquelle elle se trouve, Mme B... fait valoir qu’en raison de l’irrégularité de sa situation, elle se trouve dans l’impossibilité d’engager ses démarches administratives, notamment auprès de la caisse d’allocation familiales, de France Travail et de la caisse primaire d'assurance maladie. Toutefois, ces circonstances, qui ne sont, au demeurant, pas établies, ne sont pas, à elles seules, de nature à justifier de l’existence d’une situation d’extrême urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise par le juge des référés dans un délai de quarante-huit heures. 
 
Par suite, en l’absence d’urgence, sans qu’il y ait lieu d’examiner la condition d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, la requête de Mme B... doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
 
ORDONNE : 
  
 
 La requête de Mme B... est rejetée. 
 La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 4 février 2026. 
 
La juge des référés 
 
 
signé 
 
 
L. Moinecourt 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.