TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 23 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 mars 2026, Mme A... B..., représentée par Me Lefrançois, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté de cessibilité édicté le 23 juin 2025 par le préfet de Lot-et-Garonne ainsi que la décision rejetant son recours gracieux contre cet arrêté ; 
 
2°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a délégué à M. Grimaud, vice-président, les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 312-7 et R. 351-3 alinéa 1. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ». 
 
2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique, au domaine public, aux affectations d’immeubles, au remembrement, à l’urbanisme et à l’habitation, au permis de construire, d’aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige (…) ». Par ailleurs, aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ; (…) ». 
3. L’immeuble qui fait l’objet de la décision attaquée est situé dans la commune de Villeneuve-sur-Lot, dans le département de Lot-et-Garonne, qui se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Bordeaux. 
 
4. Dès lors, en vertu des dispositions de l’article R. 312-7 du code de justice administrative, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Toulouse mais de celle du tribunal administratif de Bordeaux. Il y a lieu de transmettre le dossier de cette demande à cette juridiction. 
 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Bordeaux. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... ainsi qu’au président du tribunal administratif de Bordeaux.  
 
 
 
Fait à Toulouse, le 23 mars 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
 
P. GRIMAUD