TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 mars 2026, M. A... B... doit être regardé comme contestant le rapport rendu le 18 février 2026 par le commissaire enquêteur relatif à la demande d’autorisation environnementale pour l’aménagement d’un port à sec sur la commune de La Teste-de-Buch 
 
Il soutient que ce rapport est entaché de contradictions notamment quant « au libre usage par le public d’un espace tout le long de la mer ».  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
 
2. Le rapport du commissaire-enquêteur du 18 février 2026 ne constitue qu’un acte préparatoire qui ne fait pas grief et n’est donc pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions dirigées contre celui-ci sont irrecevables. Il suit de là que la requête de M. B... est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, en application des dispositions citées au point précédent, être rejetée. 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Bordeaux, le 7 avril 2026. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
 
 
 
G. CORNEVAUX 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,