TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 25 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2602094_20260325
- Date
- 25 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une protestation enregistrée le 17 mars 2026, M. B... A... demande au tribunal l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 sur la commune d’Uclas du Bosc. Par un mémoire enregistré le 17 mars 2026, M. A... déclare se désister de sa protestation. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un acte, enregistré le 17 mars 2026, M. A... a déclaré se désister de sa protestation. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s’y opposant, il y a lieu de lui en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la protestation de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... Copie pour information en sera adressée à la préfète de l’Hérault. Fait à Montpellier, le 25 mars 2026 Le président, Jérôme Charvin La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 25 mars 2026 La greffière, L. Salsmann
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 mars 2026
Référence
ORTA_2602094_20260325
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel