TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 avril 2026, Mme A... C... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle son époux, M. B... D..., aurait obtenu la nationalité française.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
-le code civil ;  
-le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestant pas de la compétence de la juridiction administrative (…) » 
 
Mme C... demande l’annulation une décision par laquelle son époux aurait obtenu la nationalité française. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif « d'annuler » une décision par laquelle un tiers a obtenu la nationalité française du fait de son mariage, le contentieux des déclarations de nationalité relevant de la compétence de la juridiction judiciaire.  
 
La requête de Mme C... ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2°de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.... 
 
 
Fait à Rouen, le 17 avril 2026.  
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
Signé  
 
 
C. GALLE 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.