TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, Mme B... A..., représentée par Me Leonhardt, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite du 25 janvier 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien « vie privée et familiale » ; 
 
3°) à titre principal, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer à titre provisoire un certificat de résidence algérien « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer dans l’attente et dans un délai de huit jours une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
  
5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle soutient que :  
 
 
 
- une décision implicite de rejet est née le 25 janvier 2025 ;  
 
- sa demande n’est pas tardive, en raison de l’inopposabilité des voies et délais de recours. 
 
 
S’agissant de la condition d’urgence :  
 
 
- elle bénéficie de la présomption d’urgence applicable aux demandes de renouvellement de titre de séjour, sans qu’y fasse obstacle la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour ;  
 
- la condition d’urgence est caractérisée par les conséquences de la décision sur sa situation personnelle et familiale, et sur sa situation professionnelle.  
 
 
S’agissant de la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : 
 
- elle méconnait les dispositions de l’article 6-1 5° de l’accord franco-algérien, de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de la décision sur la situation personnelle de la requérante ;  
- elle méconnait les dispositions de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. 
            Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 9 février 2026 sous le numéro 2602119 par laquelle Mme A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ; 
- la convention internationale des droits de l’enfant ;  
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
Le président du tribunal a désigné M. Fedi, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Au cours de l’audience publique du 17 février 2026 à 10h30, tenue en présence de Mme Marquet, greffière d’audience, M. Fedi a lu son rapport et a entendu les observations de Me Grebaut  substituant Me Leonhardt pour Mme A..., qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens. 
 
Le préfet des Bouches-du-Rhône n’était ni présent, ni représenté.  
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit :  
  
1. Mme B... A..., ressortissante algérienne, est entrée en France en dernier lieu le 18 décembre 2017 sous couvert d’un visa court-séjour délivré par les autorités espagnoles. Elle a bénéficié d’un certificat de résidence algérien valable du 24 novembre 2023 au 23 novembre 2024. Le 25 septembre 2024, elle a sollicité le renouvellement de son droit au séjour. Elle s’est vue délivrer plusieurs récépissés de demande de carte de séjour, la dernière en date ayant expiré le 5 janvier 2026 et dont elle a sollicité, sans succès, le renouvellement. Elle demande la suspension de l’exécution de la décision implicite du 25 janvier 2026 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour.  
  
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :         
  
2.  Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, en application de ces dispositions, d’admettre provisoirement Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions à fin de suspension : 
 
3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».  
 
4. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Cette condition d’urgence est, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait de titre de séjour. Par suite, Mme A... demandant la suspension du refus de renouvellement de son droit au séjour et le préfet des Bouches-du-Rhône, qui n’a produit aucun mémoire en défense, ne faisant état d’aucune circonstance particulière de nature à faire échec à cette présomption, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 
5. Le moyen tiré de ce que le refus de délivrer un titre de séjour à Mme A... méconnaît les stipulations de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, est de nature, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Il y a lieu, en conséquence, d’ordonner la suspension de son exécution. 
   
Sur les conclusions à fin d’injonction :  
  
6. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à Mme A..., à titre provisoire, un certificat de résidence algérien prévu à l’article 6-1 5° de l’accord franco-algérien dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Le préfet des Bouches-du-Rhône peut toutefois retirer ce certificat de résidence si la requête au fond est rejetée par le tribunal administratif. 
 
7. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer contre l’Etat, à défaut pour le préfet des Bouches-du-Rhône de justifier de l’exécution de la présente ordonnance, dans le délai prévu au point 5, une astreinte de 50 euros par jour jusqu’à la date à laquelle cette ordonnance aura reçu exécution. 
 
 
 
 
Sur les frais d’instance : 
 
8. Mme A... a été admise provisoirement à l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Leonhardt, avocate de Mme A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Leonhardt. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros lui sera versée directement.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1 : Mme A... est admise à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : L’exécution de la décision implicite du 25 janvier 2025, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de certificat de résidence de Mme A..., est suspendue. 
  
Article 3 :  Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à Mme A..., à titre provisoire, un certificat de résidence algérien prévu à l’article 6-1 5° de l’accord franco-algérien dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. 
  
Article 4 : Une astreinte de 50 euros par jour est prononcée à l’encontre de l’Etat s’il n’est pas justifié de l’exécution de la présente ordonnance dans le délai mentionné à l’article 3. Le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la présente ordonnance. 
 
Article 5 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 
Article 6 : Sous réserve que Me Leonhardt renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 500 euros à Me Leonhardt, avocate de Mme A..., en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros sera versée à Mme A.... 
 
Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à Me Leonhardt et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
Copie, pour information, sera adressée au ministre de l’intérieur. 
Fait à Marseille, le 17 février 2026.   
Le juge des référés, 
signé 
G. FEDI 
 
 
 
La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Le greffier