TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2026, M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 6 avril 2026 du préfet du Finistère portant interdiction de retour sur le territoire français ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Finistère de procéder à son effacement du signalement aux fins de non-admission au sein du système d’information Schengen ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de réexaminer sa situation. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du Tribunal a désigné Mme Bernard, première conseillère, en application de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet / (...). Il peut, par ordonnance : / (...) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ». Aux termes de de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. »  
 
 
 
2. Aux termes de l’article R. 221-3 du code précité : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Orléans : (…) Loiret (…) ; Rennes : (…) Finistère ; / (…). ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que suite à la libération de M. B... du centre de rétention administrative d’Olivet par une ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans du 11 avril 2026, le préfet du Finistère a, par un arrêté du même jour, assigné à résidence M. B... dans la commune de Brest. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif d’Orléans mais de celle du tribunal administratif de Rennes, auquel il y a lieu de transmettre le dossier. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Rennes. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes, à M. A... B... et au préfet du Finistère. 
 
 
Fait à Orléans, le 14 avril 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
P. BERNARD