TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 avril 2026, Mme B... C... A..., représentée par Me Yousfi, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 8 avril 2026 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de procéder au réexamen de sa situation.  
 
Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
- la décision de la présidente du tribunal donnant délégation à M. Banvillet, vice-président, en matière de renvois prévus par l’article R. 351-3 du code de justice administrative ; 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (…) ». 
 
2. Il résulte des articles L. 921-2 et L. 921-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure particulière afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l’éloignement d’un étranger placé en rétention administrative. Lorsqu’il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention, le jugement de la requête dont l’étranger avait saisi le tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de rétention ne relève plus de cette procédure. 
 
3. Mme B... C... A..., ressortissante kenyane née le 30 novembre 1987, a été placée au centre de rétention administrative de Rouen-Oissel le 8 avril 2026. Par ordonnance du 13 avril 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen a décidé sa remise en liberté. Il ressort des pièces du dossier que l’intéressée dispose d’une adresse stable à Monteverain dans le département de Seine-et-Marne. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... A..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
 
Fait à Rouen, le 27 avril 2026.  
 
Le vice-président, 
 
Signé : 
 
 
M. BANVILLET 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.