TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 2 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
 
Par une requête, enregistrée le 1er mars 2026, M. B... A... demande au juge des référés : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 19 janvier 2026 du maire de Faumont de non-opposition à la déclaration préalable de la commune en vue de l’aménagement et de la requalification d’une parcelle agricole en parc végétalisé ; 
 
2°) d’enjoindre, sous astreinte, à la commune de Faumont de faire cesser immédiatement les travaux sur les parcelles B656 et B920 ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Faumont la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
-  le code de l’urbanisme ;  
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Isabelle Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. La commune de Faumont a déposé le 27 octobre 2025 une déclaration préalable en vue de l’aménagement et de la requalification d’une parcelle agricole en parc végétalisé située route nationale sur le territoire de la commune. Par la présente requête, M. A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 19 janvier 2026 du maire de Faumont de non-opposition à cette déclaration préalable. 
  
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes du 2ème alinéa de l’article R.522-1 du même code : « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
3. Si M. A... dirige ses conclusions à fin de suspension contre une décision du 19 janvier 2026 par laquelle le maire de Faumont ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de la commune en vue de l’aménagement et de la requalification d’une parcelle agricole en parc végétalisé, sa requête de référé n’est pas accompagnée d’une copie de la requête à fin d’annulation de cette décision qui aurait dû être déposée devant le tribunal administratif. En l’absence de requête en annulation contre cette décision, la présente requête de référé suspension est manifestement irrecevable. 
 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions. 
  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
  
Fait à Lille, le 2 mars 2026. 
  
  
La juge des référés, 
  
Signé,  
  
I. Legrand 
 
 
                                                                          Pour expédition conforme, 
 
                                               La greffière,