TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 mars 2026, M. A... B... demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler l’arrêté du 2 mars 2026 par lequel le préfet des Côtes-d’Armor l’a obligé à quitter le territoire français, a fixé son pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
  
2°) de suspendre l’exécution de cette décision le temps de l’examen du recours, conformément aux dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / (…) ». 
 
 
3. M. B... demande l’annulation de l’arrêté du 2 mars 2026 par lequel le préfet des Côtes-d’Armor l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français à son encontre d’une durée deux ans. Par suite, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige qui est, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de la personne qui fait l’objet de la mesure de police, à la date de la décision attaquée. Il ressort des pièces du dossier que le requérant dispose d’un domicile à Louverné dans la Mayenne. Le département de la Mayenne est, par application de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, dans le ressort du tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, en application de ces dispositions, de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Nantes. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal administratif de Nantes. 
  
  
Fait à Rennes, le 30 mars 2026. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
signé 
 
 
A. Poujade