TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2026, Mme B... A..., doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation. 
 
Elle soutient que : 
la condition d’urgence est remplie dès lors que sa situation l’empêche de travailler et de voyager, elle n’a notamment pas pu assister aux obsèques de sa grand-mère en Turquie, et la place dans une situation de grande précarité administrative ;     
elle remplit toutes les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Mme A..., ressortissante turque née le 19 août 2006, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Elle a été mise en possession d’un premier récépissé de sa demande le 28 octobre 2024, constamment renouvelé depuis, le dernier étant valable jusqu’au 21 mars 2026. Par cette requête, Mme A... demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour. 
 
D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ».  
 
Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3  du code de justice administrative, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.  
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de celui-ci : « La décision implicite mentionnée à l’article  R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…). ». 
 
En l’espèce, en ne statuant pas sur la demande de titre de séjour de Mme A... dans le délai de quatre mois imparti par les dispositions précitées de l’article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a commencé à courir au plus tard le 28 octobre 2024, date depuis laquelle elle a été mise en possession d’un récépissé et son dossier est réputé complet, le préfet des Hauts-de-Seine a fait naître une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour le 28 février 2025 au plus tard. Cette décision fait donc obstacle au prononcé d’une mesure utile, qui n’aurait pas pour effet de prévenir un péril grave, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Par ailleurs, Mme A..., qui est actuellement en possession d’un récépissé en cours de validité qui la place en situation régulière, n’établit pas l’urgence de sa situation. 
 
    Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... doit donc être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 
 
ORDONNE : 
  
 La requête de Mme A... est rejetée. 
 La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.... 
 
 
Fait à Cergy, le 6 février 2026. 
 
La juge des référés 
 
 
Signé 
 
 
L. Moinecourt 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.