TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 19 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n°2600891 du 23 janvier 2026, le juge des référés a, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, assorti l’injonction faite à la préfète de l’Essonne de délivrer à M. B... un document provisoire de séjour l’autorisant à voyager et travailler, d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de sa notification. 
  
Par un courrier du 6 février 2026, le tribunal a demandé aux parties de lui communiquer, dans un délai de huit jours, tous éléments de nature à apprécier si la mesure qu’il a ordonnée avait été exécutée, étant précisé à M. B... qu’à défaut de réponse de sa part dans un délai de huit jours, l’ordonnance n°2600891 serait réputée avoir été exécutée dans les délais.  
 
Vu : 
- l’ordonnance du juge des référés n° 2600891 du 23 janvier 2025 ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ». 
 
2. Il résulte de ces dispositions que la liquidation de l’astreinte à laquelle procède le juge des référé se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par la demande d’astreinte dont elle est le prolongement procédural. Dès lors, il appartient au juge des référés, qui a assorti d’une astreinte l’injonction faite à l’une des parties, de statuer sur les conclusions tendant à ce que cette astreinte soit liquidée. Il peut procéder à cette liquidation s’il constate que les mesures qu’il avait prescrites n’ont pas été exécutées. Il peut la modérer ou la supprimer, même en cas d’inexécution constatée sans toutefois pouvoir remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision juridictionnelle dont l’exécution est demandée. 
 
3. En l’espèce, en dépit du courrier adressé aux parties le 6 février 2026, ces dernières n’ont adressé au tribunal aucun élément de nature à apprécier si la mesure ordonnée par le juge des référés avait été exécutée. Ainsi qu’il était précisé à M. B... dans ce courrier, à défaut de réponse de sa part dans un délai de huit jours, l’ordonnance n°2600891 du 23 janvier 2026, assortissant l’injonction faite à la préfète de l’Essonne de délivrer à M. B... un document provisoire de séjour l’autorisant à voyager et travailler d’une astreinte de 100 euros par jours de retard, doit être regardée comme ayant été entièrement exécutée.  
 
4. Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2600891 du 23 janvier 2026. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2600891 du 23 janvier 2026. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.  
 
 
Fait à Versailles, le 19 février 2026 
 
La juge des référés, 
 
 
 
Ch. Degorce 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.