TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 28 janvier 2026, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de la société Intrasense. 
 
Par cette requête, enregistrée le 27 août 2025, la société Intrasense, représentée par la SELARL Onelaw-Leyton Legal, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer le remboursement d’un crédit d’impôt innovation d’un montant de 88 070 euros et d’un crédit d’impôt recherche d’un montant de 753 857 au titre de l’année 2024 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, Société intrasense déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Le désistement de la société Intrasense est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Intrasense. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Intrasense et au directeur chargé de la direction des grandes entreprises. 
 
 
Fait à Montreuil, le 12 février 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
A. Marchand 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.