TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 9 février 2026, M. A... B..., représenté par Me Carmier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet de sa demande d’admission au séjour en date du 20 octobre 2024 ;   
  
3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l’attente un document provisoire de séjour avec autorisation de travail ;  
  
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
  
Il soutient que :  
 
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle est présumée remplie dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour et doit également être regardée comme satisfaite en tant qu’il est parent d’enfant français et au vu de sa situation de précarité professionnelle du fait dudit refus ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors qu’elle est entachée d’un vice de procédure tiré de l’absence de saisine de la commission des titres de séjour, qu’elle est entachée d’une insuffisance d’examen particulier de sa situation personnelle et qu’elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
 
Vu :  
- le code de justice administrative ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;  
- la convention internationale des droits de l’enfant.   
  
Le président du tribunal a désigné M. Salvage, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.  
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... B..., ressortissant comorien né le 10 mai 1988 à Moidja-Mboude, déclare être entré en France en 2023 sous couvert d’un visa long séjour valant titre de séjour en sa qualité de conjoint d’une ressortissante française, valide du 11 janvier 2023 au 11 janvier 2024. Le 20 juin 2024, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et un changement de statut en qualité de père d’un enfant de nationalité française auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône. En l’absence de décision dans un délai de quatre mois suivant sa demande, une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est née le 20 octobre 2024. Il demande la suspension de l’exécution de cette décision. 
  
Sur la demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’article L. 522-3 de ce code précise que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, et, l’urgence s’appréciant objectivement, compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
L’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants :  1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire ; ».  
 
D’abord, il ressort des pièces du dossier que le délai de validité du dernier titre de séjour dont M. B... a été mis en possession est arrivé à expiration le 11 janvier 2024, mais que sa demande de renouvellement a été déposée le 20 juin 2024, soit au-delà des délais prescrits par les dispositions sus mentionnées. Dès lors, la demande, dont est issue la décision implicite de refus, doit être regardée comme une demande d’un nouveau titre de séjour, et l’urgence ne saurait être présumée. Ensuite, le seul fait que le requérant soit parent d’enfant français ne suffit pas, en l’absence de circonstances particulières, ne suffit pas à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. Enfin, il est constant que, le 21 janvier 2026, son employeur l’a convoqué à un entretien préalable à son licenciement, et non à une simple suspension, le 6 février 2026. Il doit donc être regardé comme ayant d’ores et déjà perdu son emploi à la date de la décision en litige et il n’établit qu’il pourrait être de nouveau recruté à nouveau en cas de production d’un titre de séjour.  
Il ressort de ce qui précède que la condition d’urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d’une mesure de suspension n’est pas remplie. Il s’ensuit qu’il y a lieu, par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner si les moyens soulevés par le requérant sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse, de rejeter sa demande de suspension, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sans qu’il y ait lieu d’admettre le requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
  
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu d’admettre M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 
Article 2 : La requête de M. B... est rejetée.   
  
 
 
 
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet des Bouches-du-Rhône 
  
  
Fait à Marseille, le 12 février 2026.  
  
  
 
 
 
 
 
Le juge des référés, 
  
  
signé  
  
F. SALVAGE 
  
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
P. La greffière en chef, 
La greffière,