TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 février 2026 et le 17 mars 2026, la société la compagnie des montagnes, représentée par Me Comte, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’annuler la procédure de passation d’un appel à manifestation d’intérêt engagé par la commune de Passy pour l’exploitation d’une activité d’accrobranche sur une base de loisirs ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Passy la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la présente requête en référé précontractuel est recevable dès lors que la procédure engagée par la commune de Passy relève d’une procédure régie par le code des marchés publics en ce que l’exploitation du site d’accrobranche constitue une concession de service public ; 
Sur la qualification de concession de service public : 
- l’exploitation du parcours d’accrobranche s’insère dans une base de loisirs que la commune qualifie elle-même de « service public » ; 
- le contrat a pour objet d’accorder la gestion d’une activité de loisirs au service du public, laquelle est constitutive d’un service public ; 
- l’exploitant assume les risques liés à l’exploitation de cette activité ; 
- la commune assure le contenu du service, contrôle sa qualité et encadre sa tarification ; 
Sur les conséquences de la qualification du contrat du délégation de service public : 
- la procédure engagée par la commune de Passy méconnaît les obligations de publicité et de mise en concurrence imposées par l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales et le code de la commande publique. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2026, la commune de Passy, représentée par Me Cadoz, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la Compagnie des Montagnes. 
 
Elle fait valoir que : 
- la requête est irrecevable en ce que la Compagnie des Montagnes ne peut être regardée comme ayant la qualité de candidate évincée au sens de l’article L. 551-10 du code de justice administrative dès lors qu’elle n’a présenté aucune candidature à l’appel à manifestation d’intérêt et qu’elle a retiré sa candidature spontanée présentée le 23 janvier 2026 ; 
- l’activité d’accrobranche pour laquelle elle a lancé un appel à manifestation d’intérêt n’est pas constitutive d’une délégation de service public, de sorte qu’aucune obligation de publicité et de mise en concurrence n’a été méconnue. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de la commande publique ; 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code forestier ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. A... en application de l’article L. 551-10 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Morand, greffier d’audience, M. A... a lu son rapport et entendu :  
les observations de Me Comte, représentant la compagnie des montagnes, qui a présenté des observations communes pour les instances n°2602142 et n°2602144, audiencées à la même heure ;  
les observations de Me Cadoz, représentant la commune de Passy qui a présenté des observations communes pour les instances n°2602142 et n°2602144, audiencées à la même heure ; il a notamment apporté des précisions sur la carte du parcellaire forestier de la commune de Passy produite dans ses écritures ; il a indiqué, que la base de loisirs de Passy ne faisait pas partie du domaine forestier de la commune. 
 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par convention d’occupation temporaire du domaine public du 16 mars 2015, la commune de Passy a autorisé la société La Compagnie des Montagnes à installer et exploiter une activité d’accrobranche dénommée « Passy Accro Lac » dans un espace boisé inséré dans une base de loisirs située autour du Lac de Passy. La convention a été conclue pour une durée d’une saison et a été renouvelée chaque année pendant dix ans. Elle est arrivée à expiration le 2 novembre 2025. Par délibération du 5 février 2026, le conseil municipal de la commune de Passy a approuvé le lancement d’un appel à manifestation d’intérêt pour la poursuite de l’activité d’accrobranche dans l’espace jusqu’alors alloué à la Compagnie des Montagnes. Par la présente requête, la Compagnie des Montagnes demande au juge des référés d’annuler cette procédure d’appel à manifestation d’intérêt. Parallèlement au présent recours, la Compagnie des Montagnes a saisi le juge des référés d’une demande tendant à la suspension de l’exécution de la délibération du 29 janvier 2026 par laquelle le conseil municipal de la commune de Passy a lancé un appel à manifestation d’intérêt relative à la convention d’occupation du domaine public pour l’installation d’un parc d’accrobranche. Par une ordonnance n°2602142 du même jour que la présente décision, le juge des référés a rejeté cette requête. 
 
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 
Aux termes de l’article L. 551-10 du code de justice administrative : « Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital de la société d'économie mixte à opération unique et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas où le contrat doit être conclu par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public local ». 
 
La commune de Passy expose en défense que la Compagnie des Montagnes n’a pas d’intérêt lésé dès lors qu’elle a retiré sa candidature spontanée et qu’elle n’a pas présenté d’offre à l’appel à manifestation d’intérêt lancé le 5 février 2026. 
 
Toutefois, toute personne est recevable à agir, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, lorsqu’elle a vocation, compte tenu de son domaine d’activité, à exécuter le contrat, y compris lorsqu’elle n’a pas présenté de candidature ou d’offre si elle en a été dissuadée par les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qu’elle invoque. 
 
En l’espèce, eu égard au domaine d’activité de la Compagnie des Montagnes et notamment au fait qu’elle a exploité l’activité d’accrobranche entre 2015 et 2025 ainsi qu’à la circonstance tirée de laquelle la commune de Passy lui a indiqué que la convention conclue est une autorisation d’occupation précaire du domaine public et non une procédure relevant du code de la commande publique, elle présente un intérêt pour agir contre la procédure d’appel à manifestation d’intérêt. Les circonstances que la société ait retiré sa candidature spontanée et qu’elle n’ait pas présenté d’offre ne sont pas, à elles seules, de nature à exclure un intérêt lésé. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée en défense ne peut qu’être écartée. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique ». 
 
En ce qui concerne le moyen tiré de l’existence d’une délégation de service public : 
 
Aux termes de l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : « Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. » Aux termes de l’article L. 1121-3 du code de la commande publique : « Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service. Il peut consister à concéder la gestion d'un service public (…) La délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales. » Enfin, aux termes de l’article L.1121-3 du même code : « Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service. Il peut consister à concéder la gestion d'un service public. Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires au service. La délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales. » 
 
Indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service public. Même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission. 
 
Pour soutenir que la procédure d’appel à manifestation d’intérêt relève du code de la commande publique, la société La Compagnie des Montagne expose que l’activité d’accrobranche objet de cette procédure est constitutive d’une délégation de service public. Toutefois, s’il est constant que la parcours d’accrobranche autorisé sur les parcelles appartenant à la commune s’insère dans un espace de loisirs positionné autour du lac de Passy, les activités qui y sont exercées par chacune des sociétés sont toutes indépendantes les unes des autres. La commune ne peut donc être regardée comme ayant attendu assigner à chacune de ces activités comprises dans un complexe de loisirs, une activité d’intérêt général d’animation de la base de loisirs qualifiable de service public. Il ne ressort pas des pièces du dossier  que la commune ait eu l’intention d’ériger l’activité d’accrobranche en service public communal. Par ailleurs, si la commune a entendu imposer l’installation d’une activité d’accrobranche, les seules circonstances qu’elle ait imposé une activité déterminée ainsi qu’une fermeture hivernale ne sont pas constitutives d’un contrôle exercé par la collectivité tel que l’activité pourrait être qualifiée de service public.  L’avis public d’appel à manifestation d’intérêt ne prévoit pas des conditions d’exploitation précises de cette activité qui outrepasseraient la préservation ou la valorisation du domaine public recherchée pour dynamiser ladite zone. Il résulte de l’instruction que la commune n’exerce notamment aucun pouvoir de direction sur la nature et les caractéristiques techniques des installations ou encore sur les prix fixés. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le contrat d’occupation du domaine public serait en réalité une concession de service public et qu’en conséquence la procédure d’appel à manifestation d’intérêt méconnaîtrait les principes posés par le code de la commande publique ne peut qu’être écarté. 
 
En ce qui concerne les conséquences de l’absence de requalification du contrat en délégation de service public : 
 
Le juge du référé précontractuel n'est pas compétent pour statuer sur une demande relative à la procédure de passation d'un contrat qui n'est pas au nombre des contrats mentionnés à l'article L. 551-1 du code de justice administrative, y compris si la personne publique a choisi de se soumettre, sans y être tenue, à la procédure applicable aux marchés publics passés par des entités adjudicatrices. 
 
En l’espèce, dès lors que la convention d’occupation temporaire passée par la commune de Passy ne peut être requalifiée en concession de service public, il n’appartient pas au juge du référé précontractuel de connaître de l’appel à manifestation d’intérêt litigieux. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la Compagnie des Montagne doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la Compagnie des Montagnes une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er     : 
La requête de la Compagnie des Montagnes est rejetée. 
 
Article 2     : 
La Compagnie des Montagnes versera une somme de 1 000 euros à la commune de Passy en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3     : 
La présente ordonnance sera notifiée à la société La Compagnie des Montagnes et à la commune de Passy. 
 
 
 
 
Fait à Grenoble le 20 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
C. A... 
Le greffier, 
 
G. MORAND 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.