TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 mars 2026, Mme B... A..., représentée par Me Milcent, demande au juge des référés : 
 
d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 13 janvier 2026 par laquelle le directeur de l’hôpital local de Molsheim l’a radiée des cadres à compter du 103 janvier 2026 ; 
 
de mettre à la charge de l’hôpital local de Molsheim la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 
Elle soutient que : 
 
Sur l’urgence : la décision du 13 janvier 2026 met fin à ses fonctions ; elle entraîne ainsi la perte immédiate de son emploi, de sa rémunération et de l’ensemble des droits statutaires attachés à sa qualité d’agent stagiaire ; elle affecte également sa situation professionnelle de manière durable ; elle compromet ses perspectives de carrière dans la fonction publique hospitalière en altérant son parcours professionnel ; 
 
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que le conseil médical n’a pas effectivement examiné les éléments qu’elle a produit ; 
- elle repose des faits matériellement inexistants dès lors qu’elle n’est pas dans une situation d’inaptitude totale et définitive à l’exercice de ses fonctions ; 
- en se bornant à reprendre la conclusion d’inaptitude issue de l’avis médical, sans rechercher si, au regard des pièces médicales actualisées, l’état de l’intéressée excluait réellement toute reprise, même encadrée ou progressive, l’administration a méconnu l’étendue de sa compétence et procédé à une appréciation manifestement excessive de la situation. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête, sans instruction ni audience, notamment lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée.  
 
Aucun des moyens invoqués par la requérante à l’encontre de l’arrêté du 13 janvier 2026 n’est manifestement de nature, au vu de la demande, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de Mme A... selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais d’instance. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
La requête de Mme A... est rejetée. 
 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à Me Milcent et à l’hôpital local de Molsheim. 
 
 
 
 
Fait à Strasbourg, le 12 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
J-B. C... 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier,