TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 mai 2026, M. A... B... demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°2026-30-207/BEESI du 27 avril 2026 par lequel le préfet du Gard l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit d'y retourner pour une durée d'un an et a fixé son pays de renvoi. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président (...) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leur pouvoir de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montpellier : (…) Hérault ; ». 
 
M. B..., qui réside à Béziers dans le département de l’Hérault, n’est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. B... tendant à l’annulation de l’arrêté du 27 avril 2026 par lequel le préfet du Gard l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit d'y retourner pour une durée d'un an et a fixé son pays de renvoi. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. B... à ce tribunal. 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montpellier. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montpellier et à M. A... B.... 
 
 
 
Fait à Nîmes, le 5 mai 2026. 
 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
 
 
Christophe Ciréfice