TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 24 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 février 2026, M. A... B... A..., représenté par Me Massin-Trachez, demande au juge des référés : 
 
1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Rhône d’enregistrer sa demande de changement d’adresse dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État le paiement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- il existe une situation d’urgence ; en effet, l’absence de prise en compte de sa demande de changement d’adresse entraîne des difficultés administratives, en particulier s’agissant de la demande de regroupement familial qu’il a introduite au profit de son épouse ; 
- la mesure demandée est utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.   
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
 Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d'urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 
 
Pour caractériser l’existence d’une situation d’urgence, M. B... A..., ressortissant soudanais bénéficiaire du statut de réfugié, fait valoir que l’absence de prise en compte de sa demande de changement d’adresse, formulée le 19 septembre 2024, entraîne des difficultés administratives, en particulier s’agissant de la demande de regroupement familial qu’il a introduite au profit de son épouse, qui a été enregistrée le 6 mars 2025 par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Toutefois, à l’appui de ses allégations, le requérant ne produit aucun élément de justification pour établir que cette absence de prise en compte entraîne, ou même est susceptible d’entraîner, de quelconques difficultés administratives, notamment au regard de sa demande de regroupement familial. Au demeurant, selon M. B... A... lui-même, les services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ont effectué, le 17 mars 2025, une visite du logement qu’il occupe actuellement, après son changement d’adresse. 
 
Ainsi, M. B... A... ne démontre aucune urgence justifiant l’usage des pouvoirs que le juge des référés tient de l’article L. 521-3 précité du code de justice administrative. 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’injonction présentées par M. B... A... doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative. Les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du même code doivent être rejetées par voie de conséquence. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... A.... 
 
 
 
  
Fait à Lyon le 24 février 2026.  
 
 
 
 
 Le juge des référés  
 
 
 
 
 
    
                    
    J.-P. Chenevey 
     
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier