TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 11 mars 2026, Mme B... A... représentée par Me Merll, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
  
1°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de fixer à Mme A... dans un délai de trois semaines à compter de la notification de la présente ordonnance une date de convocation afin de faire enregistrer sa demande de titre de séjour, et dans le cas où le dossier serait réputé complet, la délivrance d’un récépissé, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;  
2°) de mettre à la charge de l’État, une somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens au titre de l’article R. 761-1 du même code.  
Elle soutient que : 
la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est victime de violences conjugales ;  
la mesure sollicitée est utile ; 
la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu : 
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A..., ressortissante albanaise née le 2 avril 1987, a déposé une demande d’admission au séjour au moyen du téléservice de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Elle indique que cette demande présentée sur le fondement des dispositions des articles L. 425-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives, notamment, aux étrangers bénéficiant d’une ordonnance de protection, a été clôturée sur le compte de l’ANEF. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui donner une date de convocation afin de faire enregistrer sa demande de titre de séjour comme étranger victime de violences conjugales et, dans le cas où le dossier serait réputé complet, la délivrance d’un récépissé. 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ». Par ailleurs, l’article L. 522-3 du même code dispose que : « (…) lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
Il résulte de l’instruction que Mme A... a déposé, sur la plateforme numérique ANEF, une demande de titre de séjour en qualité de victime de violences conjugales sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, demande qui a été clôturée en raison d’une non présentation de l’ordonnance de protection prévue par ces dispositions. Ainsi, la requête de Mme A..., tendant à ce qu’il soit enjoint à la préfecture de lui donner une date de convocation pour faire enregistrer sa demande de titre de séjour sur ce fondement, est de nature à faire obstacle à la décision de clôture de son dossier sur le téléservice ANEF. 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées et par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 et R.761-1 du code de justice administrative selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.  
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.  
 Fait à Strasbourg, le 10 avril 2026. 
  
 La présidente, juge des référés, 
 
N. Tiger-Winterhalter 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
C. Lamoot