TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 25 avril 2026

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulon le 25 avril 2026, M. A... B..., représenté par Me Zhara Hsina, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté en date 5 juillet 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Hsina en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Hamon, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue notamment aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». 
 
M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date 5 juillet 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 22 avril 2026, M. B... a été placé en rétention administrative et qu’il est retenu au centre de rétention administrative de Geispolsheim. En l’espèce, la requête de M. B... relève de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg. Il résulte de ce qui précède que l’ensemble des conclusions de la requête doit être renvoyé au tribunal administratif de Strasbourg.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... B... est renvoyé au tribunal administratif de Strasbourg. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au préfet du Bas-Rhin et au président du tribunal administratif de Strasbourg. 
 
 
Fait à Toulon le 25 avril 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
signé 
 
L. HAMON 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Le greffier