TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 13 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2026, M. C... B..., alors retenu au local de rétention administrative de Bobigny, et représenté par Me Ourari, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2026 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’examiner sa demande de titre de séjour portant la mention « membre de famille A... » sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que le préfet ait statué sur son cas ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense, ni versé de pièces au dossier. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. En vertu de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, son président ou le magistrat qu’il désigne transmet sans délai et par tous moyens le dossier au tribunal qu’il estime compétent. 
 
2. Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Lorsque, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s’il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de sa requête, M. B... a été libéré du local de rétention administrative de Bobigny et assigné à résidence dans le département du Val-d’Oise, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, la requête de M. B... relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application des dispositions précitées de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il y a lieu, par suite, de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de M. B... en application des dispositions précitées de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
 
Fait à Montreuil, le 13 février 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
I. Dely