TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2026, M. D... A... C..., représenté par Me Djamal Abdou Nassur, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 23 janvier 2026 du ministre de l’intérieur lui refusant l’entrée sur le territoire français au titre de l’asile ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2026, le ministre de l’intérieur, représenté par la SCP Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. B... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. 
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (…) ». 
 
2. 
Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 30 janvier 2026, la cour d’appel de Paris a rejeté la requête de l’administration tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de M. A... C.... Le requérant a donc pu entrer sur le territoire français et est à même d’y solliciter l’asile. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête doivent être regardées comme dépourvues d’objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A... C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... A... C... et au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Paris, le 6 février 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
Signé  
 
R. B... 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.