TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2026, M. A... B... demande au tribunal :  
 
1°) que ses droits soient rendus conformément au point 8 de la fiche « Medrofim » ;  
 
2°) de faire prendre en considération la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics.  
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
  
2. M. B... demande au tribunal d’intervenir auprès du ministère des armées afin que ses droits soient rendus conformément au point 8 de la fiche « Medrofim » et de prendre en considération la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics. Or, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins qu’une annulation ou une condamnation à verser une somme d’argent. Il n’appartient pas davantage à la juridiction administrative de faire œuvre d’administrateur. Dès lors, les conclusions présentées par M. B... devant le tribunal sont manifestement irrecevables. Par suite, il y a lieu de les rejeter par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....   
  
  
Fait à Toulon, le 30 avril 2026. 
  
  
La présidente du tribunal  
  
Signé  
  
  
S. BADER-KOZA 
  
  
   
La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière.