TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 2 mars 2026, Mme B..., représentée par Me Benmayor, demande au tribunal : 
- d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2026 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de 30 jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement, 
- de prescrire au préfet du Nord de transmettre son dossier au préfet des Hauts-de-Seine afin qu’il lui soit délivré une carte de séjour temporaire mention « étudiant » ou « vie privée et familiale ». 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».  
 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-8 de ce même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Et aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : « …Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine (…) ». 
 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est domiciliée à  
Neuilly-sur-Seine, dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions rappelées ci-dessus du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction. 
  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de  
Cergy-Pontoise et à Mme B.... 
 
 
Fait à Lille, le 5 mars 2026. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
signé 
 
Benoist GUÉVEL