TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 3 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 février 2026, Mme A... B..., représentée par Me Bettach, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
d’ordonner la suspension de l’exécution, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, de la décision du 27 janvier 2026 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a prononcé la suspension immédiate de son agrément d’assistante familiale ; 
 
de mettre à la charge du département du Val-de-Marne la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
Mme B... a fait l’objet, le 27 janvier 2026, d’une décision par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a suspendu pour une durée de quatre mois, en application de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles, son agrément d’assistante familiale. Sa requête tend, à titre principal, à la suspension de l’exécution de cette décision, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 
Pour l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, cité au point 1, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il en va ainsi, alors même que l’acte en litige n’aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d’annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de cet acte soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 
 
Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence de l’affaire, Mme B... fait valoir que la décision en litige l’empêche d’exercer sa profession d’assistant familial et la prive ainsi des revenus qu’elle tirait habituellement de l’exercice de cette profession et qui lui permettait de couvrir ses charges courantes. Toutefois, en se bornant, à cet égard, à produire des justificatifs de charges liées à l’acquisition ou à l’occupation de son logement ainsi que des bulletins de paie du mois de décembre 2025, la requérante, qui, par ailleurs, déclare elle-même percevoir actuellement une indemnisation temporaire dont elle ne précise ni le montant, ni la durée du versement, n’établit pas que la suspension de son agrément d’assistante familiale pour une durée de quatre mois la place dans une situation financière la mettant effectivement et durablement dans l’impossibilité de couvrir l’ensemble de ses charges. Dans ces conditions, l’urgence requise par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme caractérisée en l’état de l’instruction. 
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de Mme B..., y compris les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Fait à Melun, le 3 mars 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
Signé : P. ZANELLA 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,