TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 23 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 mars 2026, Mme B... A..., représentée par Me Raynal, avocat, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article  L. 521-3 du code de justice administrative, au juge des référés : 
 
1°) d’enjoindre à la directrice générale du centre hospitalier universitaire (CHU) de Montpellier (Hérault) de prendre toutes mesures utiles afin d’assurer le versement intégral de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à laquelle elle a droit en se conformant au calendrier des paiements établi par France Travail, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance du juge des référés à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- le juge administratif est compétent pour connaître de l’action en responsabilité dirigée contre le CHU de Montpellier à raison des manquements qu’il commet dans le versement de son allocation d’aide au retour à l’emploi ; 
- la mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; 
- la circonstance que le CHU de Montpellier, saisi d’une demande tendant à la réalisation des mêmes mesures que celles demandées au juge, l’ait rejetée par une décision expresse du 10 mars 2026, n’est pas à elle seule de nature à faire obstacle à la mise en œuvre de la procédure prévue par l’article L. 521-3 du code de justice administrative ; 
- le CHU de Montpellier la prive de ressources, sans motif valable et la place en situation d’extrême précarité. 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du Tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Sur les conclusions en injonction : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». En outre, aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ». Enfin, l’article L. 522-3 du code de justice administrative énonce : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article  L. 522-1. ».  
 
2. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-3 et L. 511-1 du code de justice administrative que le juge des référés peut prendre toute mesure de nature provisoire et conservatoire, et notamment, prononcer des injonctions à l’égard de l’administration, à condition que l’urgence le justifie, qu’elle soit utile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.  
 
3. Le CHU de Montpellier a recruté, en contrat à durée déterminée, du 11 avril au  3 juin 2024, puis du 10 juillet 2024 au 9 juillet 2025, Mme A... sur un poste d’adjoint administratif hospitalier de 2ème classe. Il résulte de l’instruction que la mesure sollicitée par Mme A... se heurte à une contestation sérieuse quant à la détermination du montant brut et la date de versement de l’allocation de retour à l’emploi dont le CHU de Montpellier resterait recevable à l’égard de Mme A.... Ainsi, à supposer même que la demande de Mme A... ne fasse pas obstacle à la décision du 10 mars 2026 par laquelle le directeur des ressources humaines du CHU de Montpellier a rejeté sa demande d’indemnisation, elle se heurte, en tout état de cause, à une contestation sérieuse. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions de la requête de Mme A.... 
 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
4. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ». Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Montpellier, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme demandée par Mme A.... 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Montpellier, le 23 mars 2026 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
 
 
 
F. Thévenet 
 
La République mande à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 23 mars 2026. 
La greffière, 
 
 
P. Albaret