TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 8 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2026, M. et Mme C... et A... B... demandent au tribunal d’examiner le signalement de faits susceptibles de constituer des infractions au code de l’urbanisme. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «  Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent par ordonnance (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
  
2.  En vertu notamment des articles L. 480-1 et suivants du code de l’urbanisme, le contentieux des infractions commises à ce code relève de la compétence exclusive du juge judiciaire. Dès lors, la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître de tels litiges. La requête de M. et Mme B... doit, par suite, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
ORDONNE : 
 
  
Article 1er : La requête de M. et Mme B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C... et A... B... 
 
 
Fait à Bordeaux, le 8 avril 2026. 
 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
 
 
 
 
G. CORNEVAUX 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière