TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 9 avril 2026

Le président de la 2ème chambre, Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Miloudi, demande au Tribunal d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, de supprimer son signalement dans le fichier « SIS », et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ». Il résulte des dispositions précitées que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni d’adresser des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci. 
 
3. En l’espèce, par la présente requête, M. A... B... demande au Tribunal d’enjoindre sous astreinte au préfet des Alpes-Maritimes de supprimer son signalement dans le fichier « SIS », dès lors qu’il a quitté le territoire national. Or il n’appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions, qui constituent des conclusions à fin d’injonction à titre principal. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle, en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Nice, le 9 avril 2026. 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
signé 
 
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou, par délégation, la greffière