TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2026, M. A... B... demande au Tribunal de « bien vouloir demander » aux responsables du chantier de « bien vouloir prendre en compte leur responsabilité sur les dégâts occasionnés et de procéder à leur réparation ».

Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ; » ;

2. M. B... expose que les clôtures du collège André Gide de Goderville ont été dégradées à la suite des travaux de reconstruction de ce collège et pourraient présenter un danger pour la sécurité des enfants. Il demande au tribunal de bien vouloir demander aux responsables du chantier de « bien vouloir prendre en compte leur responsabilité sur les dégâts occasionnés et de procéder à leur réparation ». Toutefois, il n’appartient pas au tribunal, qui peut seulement, s’il est saisi à cette fin, annuler une décision administrative ou condamner une personne publique voire privée au versement d’une somme d’argent de faire œuvre d’administrateur  en attirant l’attention des participants à une opération de travaux publics sur les dangers présentés par un ouvrage et en en leur suggérant de procéder aux réparations nécessaires. Par suite, la requête de M. B..., manifestement irrecevable, doit être rejetée sur le fondement des dispositions citées au point 1 de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Rouen, le  24 avril 2026 .

La présidente de la 3ème chambre,

signé

Anne GAILLARD

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
P/Le greffier
signé
S. Combes