TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 et 21 avril 2026, M. A... C... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 17 avril 2026 portant obligation de quitter sans délai le territoire français, lui interdisant d’y retourner pendant deux ans et fixant le pays de destination, ainsi qu’en conséquence, l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le Système d’Information Schengen ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de procéder au réexamen de sa situation. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier. 
- la décision de la présidente du tribunal donnant délégation à M. Banvillet, vice-président, en matière de renvois prévus par l’article R. 351-3 du code de justice administrative ; 
 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée (…) ». 
 
Il résulte des articles L. 921-2 et L. 921-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure particulière afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l’éloignement d’un étranger placé en rétention administrative. Lorsqu’il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention, le jugement des conclusions dont l’étranger avait saisi le tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de rétention ne relève plus de cette procédure. 
 
M. B... a été placé au centre de rétention administrative de Rouen-Oissel le 17 avril 2026. Par une ordonnance du 22 avril 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen a ordonné sa remise en liberté. Il ressort des pièces du dossier que M. B... dispose d’une adresse stable à Angers, dans le département du Maine-et-Loire. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes.   
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B..., au préfet de Maine-et-Loire et au président du tribunal administratif de Nantes.  
 
 
 
Fait à Rouen, le 27 avril 2026.  
 
 
Le vice-président, 
 
Signé : 
 
M. BANVILLET 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.