TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 février 2026, M. B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail, dans un délai de 7 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que, si une décision implicite de rejet est née sur sa demande de titre, il y a urgence à lui délivrer un récépissé permettant de travailler, compte tenu de sa situation familiale avec une épouse française enceinte, qui lui serait utile.  
 
Vu la demande d’aide juridictionnelle et les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».  
 
Aux termes des deux premiers alinéas de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. ». Le récépissé prévu par les dispositions précitées ne peut être remis qu’après que l’autorité administrative a fixé un rendez-vous afin de recevoir l’intéressé en préfecture et, si son dossier est complet, procédé à l’enregistrement de sa demande de titre de séjour, dans un délai raisonnable. 
 
Il ressort des pièces produites au soutien de la requête de M. B... qu’il n’a pas déposé une demande titre de séjour mais seulement sollicité, le 27 septembre 2025 sur le site « démarches simplifiés » et conformément aux instructions reçues, un rendez-vous à cette fin en présentant son dossier. Dès lors, le silence gardé par l’autorité administrative n’a pu faire naitre une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, laquelle d’ailleurs ferait obstacle aux conclusions à fin d’injonction du requérant en l’absence de péril avéré. En l’absence d’enregistrement de son dossier complet par l’autorité préfectorale à l’occasion d’un rendez-vous en préfecture fixée par elle, il ne peut pas être ordonné de lui délivrer le récépissé prévu par les dispositions citées précédemment au point 2.  
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B..., manifestement mal fondée, doit être rejetée par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu’il soit besoin de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.... 
 
 
Fait à Lyon, le 6 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
R. Reymond-Kellal 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier