TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2026, Mme A... B... demande au tribunal de condamner une infirmière libérale participant au dispositif Asalée à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation de ses préjudices. 
  
 
  
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
 
2. Le litige soulevé par la requête de Mme B... tend à la condamnation d’une infirmière libérale participant au dispositif Asalée en réparation d’actes de non-assistance et de privation de jouissance. Dès lors, le présent litige n’est pas au nombre de ceux qui ressortissent au juge administratif. La requête doit, par suite, et en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
  
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
  
  
Fait à Rouen, le 27 avril 2026. 
  
  
La présidente de la 4ème chambre, 
  
 Signé : 
  
C. Van Muylder  
  
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier, 
 
 
 
J.-B. MIALON