TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 1er février 2026, M. A... B..., représenté par Me Lujien, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté le 21 novembre 2025 sa demande de titre de séjour ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un document justifiant de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler, valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa requête au fond ou jusqu’à l’édiction d’une nouvelle décision sur son droit au séjour, dans le délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;   
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
  
Il soutient que :  
- la condition d’urgence doit être regardée comme remplie, dès lors qu’il est le bénéficiaire d’une protection internationale depuis le 15 juillet 2024, fondement de sa demande de titre de séjour ; en outre, son employeur l’a informé le 16 janvier 2026 qu’il procèderait à l’interruption de son contrat de travail le 20 janvier 2026 s’il ne justifiait pas de la régularité de son séjour ;  
- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 elle est entachée d’un défaut de motivation ;  
 elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-9 et L. 424-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
  
Vu : 
- la requête au fond n° 2602269, enregistrée le 1er février 2026 ;  
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
-  le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Ablard, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
2. Pour justifier de l’urgence exigée à l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative, le requérant fait valoir que sa demande de titre séjour est fondée sur la circonstance qu’il est le bénéficiaire d’une protection internationale. Il résulte de l’instruction que si le requérant a obtenu le 5 août 2024 le bénéfice de la protection subsidiaire, il s’est lui-même placé dans la situation d’urgence qu’il invoque, dès lors qu’il a attendu près d’un an pour présenter, le 21 juillet 2025, une première demande de titre de séjour en qualité de bénéficiaire d’une protection internationale. En outre, si le requérant soutient que son employeur l’a informé le 16 janvier 2026 qu’il procèderait à la rupture de son contrat de travail le 20 janvier suivant s’il ne justifiait pas de la régularité de son séjour, il ne produit aucun élément de nature à établir la réalité de cette rupture. Par suite, la condition d’urgence exigée par les dispositions précitées n’est pas remplie.  
 
3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que la requête de M. B... doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, l’intéressé n’étant pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
  
  
  
Fait à Cergy, le 3 février 2026. 
  
Le juge des référés, 
  
signé 
  
T. Ablard 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.