TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 février 2026, Mme C... A... demande au tribunal :  
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision du 4 novembre 2025 des autorités consulaires françaises à Kinshasa rejetant la demande de visa de long séjour présentée par son conjoint, M. D... B..., en qualité de parent étranger d’un enfant de nationalité française ;  
2°) d’enjoindre aux autorités consulaires de procéder au réexamen de sa demande de visa dans un délai raisonnable. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
  Aux termes des dispositions de l’article R. 312-18 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes (...) ». 
 
La requête de Mme A..., qui tend à l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, relève, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-18 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à cette juridiction. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A... est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et au président du tribunal administratif de Nantes. 
 
Fait à Melun, le 16 avril 2026.  
 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
F. DEMURGER 
 
. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,