TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2026, Mme A... B... saisit le tribunal d’un litige l’opposant au département de la Loire-Atlantique relatif à un indu de prestation de compensation handicap. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de l’organisation judiciaire ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
 
Par application de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, les litiges relatifs aux décisions prises sur les demandes concernant l’attribution de la prestation de compensation du handicap par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées telles que prévues par l’article L. 241-6 3° du code de l’action sociale et des familles, appartiennent au contentieux technique de la sécurité sociale et relèvent, en application de l’article L.141-9 du code de l’action sociale et des familles, de la compétence des tribunaux judiciaires. Il s’ensuit que de telles conclusions doivent être transmises au tribunal judiciaire, seul compétent pour en connaître. 
 
 
Enfin, par application de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du demandeur. Mme B... résidant à Haute-Goulaine (Loire Atlantique), il y a lieu de transmettre les conclusions susvisées au pôle social du tribunal judiciaire de Nantes. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est transmise au tribunal judiciaire de Nantes. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au président du tribunal judiciaire de Nantes. 
 
Fait à Nantes, le 28 avril 2026. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
M.-P. Allio-Rousseau 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,