TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 mars 2026, M. B... A..., représenté par Me Blandin, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;  
 
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour ;       
 
3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou directement à lui en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un courrier du 24 mars 2026, M. A... déclare se désister de sa requête.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2026, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) ». Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l’admission provisoire de M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
 
2. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 
3. Par le courrier susvisé, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E  : 
 
 
Article 1er : 
M. A... est admis à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
 
Article 2 : 
Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 3 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Blandin et à la préfète de l’Isère.   
 
 
 
Fait à Grenoble le 24 avril 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
P. Thierry 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.