TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2026, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 12 novembre 2025 par laquelle la ministre des armées et des anciens combattants a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 mars 2025 portant agrément avec restrictions de sa demande tendant à servir par dérogation aux normes médicales d’aptitude.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ». Aux termes de l’article R. 312-12 de ce code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». L’article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ; (…) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. B..., sous-officier d’active de l’armée de terre, était affecté à Rouvres-en-Woëvre, dans le département de la Meuse. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nancy, compétent pour en connaître. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Nancy. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Nancy. 
 
 
Fait à Nantes, le 13 mars 2026. 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
 
 
C. Hervouet