TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 7 avril 2026

Le magistrat désigné,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2026 M. B... A..., représenté par Me Bardeche, demande au tribunal :  
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision du 16 mars 2026 par laquelle le préfet des Côtes-d’Armor a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et l’a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet des Côtes-d’Armor de lui délivrer un titre de séjour l’autorisant à travailler ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 31 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
Par une production, enregistrée le 7 avril 2026, le préfet des Côtes-d’Armor informe le tribunal du placement de M. A... dans un centre de rétention administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2026, M. A... informe le tribunal de son placement en rétention administrative à Olivet et lui demande de transmettre son dossier au tribunal administratif d’Orléans. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 614-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 614-1, lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1./ Lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-2 ». 
 
 Aux termes de l’article R. 922-2 de ce code : « Lorsque le président d’un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l’article R. 351-6 du code de justice administrative ». Et aux termes du premier alinéa de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention ». L’article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret (…) ».  
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été placé en rétention au centre de rétention administrative d’Olivet, dans le département du Loiret. Dès lors, en application des dispositions citées aux points précédents, la requête de M. A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rennes, mais de celle du tribunal administratif d’Orléans. Il en résulte qu’il y a lieu de transmettre sans délai le dossier de la requête de M. A... à cette juridiction.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif d’Orléans. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet des Côtes-d’Armor et au président du tribunal administratif d’Orléans. 
 
Une copie en sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine pour information. 
 
 
 
Fait à Rennes, le 7 avril 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
signé 
 
 
N. Tronel