TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 février 2026 sous le numéro 2602300, complétée par un mémoire le 6 février 2026, M. C... A... demande au juge des référés : 
 
1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 25 novembre 2024 contre la décision de l’autorité consulaire française à Istanbul (Turquie) en date du 22 octobre 2024 portant refus de délivrance d’un visa de long séjour en qualité de parent étranger d'un enfant de nationalité française, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
2°) d’enjoindre enjoindre à l’administration de prendre sans délai les mesures provisoires nécessaires pour lui permettre d’entrer sur le territoire français à titre temporaire en sa qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il existe un risque de préjudice irréparable dû à l’impossibilité de se présenter physiquement à l’instance en cours devant le juge aux affaires familiales et à l’érosion quotidienne et définitive du lien père fils pendant les années cruciales du développement de l’enfant, et de préjudice professionnel et personnel causé par la séparation prolongée et l’empêchement d’exercer sa paternité qui perturbent gravement son équilibre émotionnel et psychologique nourrissant sa créativité et sa production professionnelle ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- la décision attaquée ; 
- la requête n° 2504994 enregistrée le 3 mars 2025 par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision susvisée ; 
- les ordonnances n°s 2512711 et 2601532 des 24 juillet 2025 et 2 février 2026 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- la convention internationale des droits de l'enfant ; 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la directive n° 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. 
 
M. C... A..., ressortissant turc né le 15 mai 1984, a sollicité le 16 octobre 2024 de l’autorité consulaire française à Istanbul (Turquie) la délivrance d’un visa de long séjour en qualité de parent étranger d'un enfant de nationalité française. Sa demande a été rejetée par décision du 22 octobre 2024 au double motif qu’il ne justifie pas contribuer effectivement à l'entretien ou à l'éducation de son enfant et que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables. M. A..., qui doit être regardé comme demandant la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable qu’il a formé le 25 novembre 2024 contre cette décision consulaire, fait notamment valoir qu’il a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nice d’une « procédure judiciaire relative à l’établissement de liens personnels » avec son fils B... D..., de nationalité française et suédoise, né le 22 décembre 2016, qu’il a reconnu le 6 mars 2023 à la mairie de Cannes (Alpes-Maritimes), et qu’une date d’audience est susceptible d’être fixée à tout moment, de sorte que sa présence en France est indispensable. 
 
Outre qu’il ressort des pièces du dossier que M. A... s’est vu opposer postérieurement à la décision attaquée, les 2 avril 2025 et 26 mai 2025, des refus de visas de long séjour en qualité de visiteur et de court séjour qu’il n’a pas contestés, la pièce qu’il produit pour justifier de la saisine du juge aux affaires familiales, devant lequel il lui est au demeurant loisible de se faire représenter, ne permet pas d’apprécier l’état d’avancement de cette procédure. Dans ces conditions, au regard de la nature du visa sollicité et alors que la requête au fond a été enregistrée près d’un an avant la saisine du juge des référés, les circonstances invoquées par M. A... ne peuvent être regardées comme caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
Par suite, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  
La requête de M. A... est rejetée. 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A.... 
 
Fait à Nantes, le 20 mars 2026. 
 
La vice-présidente, juge des référés, 
 
A.-C. Wunderlich 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,