TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2026, Mme A... B..., demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2023, par lequel le préfet de police l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens de l’instance. 
  
Elle soutient que : 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
Le préfet de police a produit la fiche Telemofpra le 11 février 2026. 
 
Par une ordonnance du 13 février 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 avril 2026.  
 
 
Vu : les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
  
Considérant ce qui suit :  
 
1. Mme B..., ressortissante srilankaise, née le 19 janvier 1986 fait valoir qu’elle est entrée en France, le 27 décembre 2023, pour y solliciter l’asile. Sa demande d’asile a cependant été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides par décision du 22 janvier 2025, confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 25 novembre 2025. Par une décision du 23 décembre 2025, le préfet de police l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme B... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. 
  
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.(…) ». 
  
3. En premier lieu, le moyen tiré de la violation des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est opérant qu’à l’encontre de la décision fixant le pays de destination et non à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. En tout état de cause, si Mme B... soutient craindre des traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine et se prévaut de son appartenance à la communauté tamoule et des liens étroits de sa famille avec les tigres de libération de l’Eelam Tamoul (LTTE), elle ne produit aucune pièce de nature à étayer ses allégations ni aucun élément précis et circonstancié sur les risques personnels encourus ni n’invoque d’éléments qui n’auraient pas été examinés par la cour nationale du droit d’asile qui a entendu l’intéressée. Dans ces circonstances, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme n’étant pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. 
 
4. En deuxième lieu, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle de Mme B..., qui ne fait l’objet que de brefs développements et n’est assorti d’aucun élément probant, doit être écarté comme n’étant manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
    
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B... doit être rejetée en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative en toutes ses conclusions.  
 
 
O R D O N N E : 
  
   
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.   
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet de police. 
  
  
Fait à Paris, le 12 mai 2026.  
  
  
La présidente de la 3ème section, 
  
  
 
   
  
P. Bailly 
  
La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.