TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2026, M. B... A... demande au tribunal d’annuler le jugement n° 2504883 du 3 avril 2026 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 10 septembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d’éloignement.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article L. 211-2 du code de justice administrative : « Les cours administratives d’appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs (…) ». Aux termes de l’article R. 221-7 du même code : « Le siège et le ressort des cours administratives d’appel sont fixés comme suit : / (…) Douai : ressort des tribunaux administratifs de (…) Rouen (…) ». 
 
3. Par sa requête, M. A... relève appel du jugement n° 2504883 rendue le 3 avril 2026 par le tribunal administratif de Rouen.  Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A... à la cour administrative d’appel de Douai, compétente pour en connaître. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis à la cour administrative d’appel de Douai. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et à la présidente de la cour administrative d’appel de Douai. 
 
 
Fait à Rouen, le 24 avril 2026.  
 
 
 
La magistrate déléguée 
 
 
Signé 
 
C. Galle