TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 mars 2026, Mme B... A... conteste la décision du 31 décembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais a refusé de lui accorder une remise partielle portant sur un indu d’aide personnelle au logement et la décision du 13 janvier 2026 par laquelle le département du Pas-de-Calais a refusé de lui accorder une remise partielle sur un indu d’allocation de revenu de solidarité active. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 772-6 du code de justice administrative : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ». 
 
3. Aux termes de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. ». Enfin, aux termes de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai (…) ». 
 
4. En l’espèce, Mme A... conteste les décisions par lesquelles la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais et le département du Pas-de-Calais ont rejeté sa demande de remise partielle portant sur un indu d’aide personnelle au logement et de revenu de solidarité active. Par le courrier du 10 mars 2026, Mme A... a été invitée à régulariser sa requête dans le délai de 21 jours, en renvoyant au tribunal le formulaire prévu à l’article R. 772-6 du code de justice administrative, afin de développer une argumentation propre à établir que les décisions contestées méconnaîtraient ses droits. Ce courrier, dont elle est réputée avoir eu connaissance, ainsi qu’il a été dit, le 12 mars 2026, précisait que la requête pourrait être rejetée comme irrecevable pour défaut ou insuffisance de motivation. Mme A... n’ayant pas procédé à la régularisation demandée dans le délai imparti, sa requête doit être regardée comme manifestement non assortie des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé et, par suite, rejetée en application des dispositions précitées du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
 
Fait à Lille, le 5 mai 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
                            
   
 
 
                                            Signé 
  
                   X. FABRE 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
 
Le greffier,